MENTIONS LEGALES


Les rêves de l'Ourse S.A.S.U. au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 892 033 259

Éditions Les rêves de l’Ourse

91 impasse des belettes

87170 ISLE

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Tva Intracommunautaire : FR60892033259 

Site : www.lesrevesdelourse.fr


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les Éditions Les rêves de l’Ourse proposent un service de vente de produits éditoriaux tels que des livres à partir du site internet qu'il exploite.


ARTICLE 1 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.


ARTICLE 2 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.


Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat (www.bloctel.gouv.fr).


ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Les Éditions Les rêves de l’Ourse se réservent néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.


ARTICLE 4 : PRIX

4.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.


4.2 - Les Éditions Les rêves de l’Ourse se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.


ARTICLE 5 : COMMANDE

Les informations de commande sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les Éditions Les rêves de l’Ourse se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 6 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Les Éditions Les rêves de l’Ourse constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Les Éditions Les rêves de l’Ourse et ses clients.


ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 8 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Les frais de port comprennent une participation aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au lieu d’expédition de la commande.


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui figure dans votre compte. Les délais de livraison sont à compter de la date d'expédition de la marchandise. Le délai de livraison dépend essentiellement du mode et du lieu d'expédition choisi.

France : En moyenne 2 à 3 jours ouvrés.

Union Européenne : En moyenne 3 à 6 jours ouvrés.

International : En moyenne 6 à 14 jours en fonction de la destination.

(Pendant la durée de l’épidémie de COVID–19, ces délais peuvent être allongés).


Nous ne pourrons être tenu responsable de toute perte ou vol de votre colis pendant son transport. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales de La Poste, ni compensation ne pourra être exigée.


ARTICLE 9 : PAIEMENT

Dans le cas d'une commande, sa validation implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par notre boutique en ligne.


ARTICLE 10 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.


ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'une commande qui ne vous conviendrait pas sans avoir à en justifier la raison. Le délai de 14 jours cours à compter de la réception de la commande par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Vous devez utiliser le formulaire ci-dessous et le retourner par courrier à Éditions les rêves de l’Ourse, 91 impasse des belettes, 87170 ISLE ou par courriel à : boutique-en-ligne@lesrevesdelourse.fr


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Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous

Numéro de la commande, date de commande, date de réception :

Descriptif de la commande :

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Vous disposez d'un délai de 14 jours après l'envoi du formulaire de rétractation pour nous retourner les produits.

Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'envoi seront remboursés.


11.2 - Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.


ARTICLE 12 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par courriel à : boutique-en-ligne@lesrevesdelourse.fr.

Les produits doivent nous être retournés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens d'occasion,ce délai est de 6 mois).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 11.


ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 11 et 12 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Au besoin, le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens ou de la preuve de sa réexpédition


ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, la langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige seuls les tribunaux Français seront compétents.

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées : Éditions Les rêves de l’Ourse, 91 impasse des belettes, 87170 ISLE


Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/